Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CASA VECCHIA CORSADernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Casa Vecchia Corsa. Le site est exploité par : SARL CASA VECCHIA 13 rue des Frères Bartoli 20100 Sartène – France RCS Ajaccio : 490 256 120 N° TVA intracommunautaire : FR 52 490256120 Téléphone : 04 95 23 47 84 E-mail : casavecchia28@gmail.com Ci-après dénommée « Casa Vecchia » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Casa Vecchia et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site Casa Vecchia Corsa. Les produits commercialisés comprennent notamment des produits cosmétiques et de beauté, parfums, produits d’hygiène et de bien-être, huiles essentielles, senteurs et parfums d’ambiance, bougies, thés, infusions et autres produits proposés sur le site. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Casa Vecchia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Casa Vecchia apporte le plus grand soin à la présentation, à la description et aux photographies des produits. Toutefois, les photographies, couleurs et représentations visuelles peuvent présenter de légères différences selon notamment les écrans utilisés et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit indisponible.

ARTICLE 4 – PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction notamment de la destination, du transporteur et du mode de livraison sélectionné. Le montant total à payer, incluant les frais de livraison applicables, est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande. Pour certaines destinations situées hors de l’Union européenne ou soumises à un régime fiscal ou douanier particulier, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres taxes locales peuvent être exigibles à l’arrivée du colis. Lorsqu’ils ne sont pas collectés lors de la commande, ces frais restent à la charge du destinataire conformément à la réglementation applicable dans le pays ou territoire de destination. ARTICLE 5 – COMMANDE Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de sa commande, il lui appartient de vérifier le contenu du panier, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total de la commande. Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement. La validation de la commande implique l’obligation de paiement. Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique qu’il a renseignée. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son nom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

ARTICLE 6 – PAIEMENTLe paiement est effectué en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre : les cartes bancaires, dont Visa ; PayPal ; Shop Pay ; ainsi que les autres moyens de paiement éventuellement proposés et affichés au moment de la commande. La liste effectivement disponible au moment du paiement prévaut. La commande ne pourra être traitée qu’après validation du paiement. Casa Vecchia ne conserve pas les données bancaires confidentielles du client lorsque celles-ci sont directement traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par la boutique.

ARTICLE 7 – ZONES DE LIVRAISONCasa Vecchia propose, selon les modalités et services disponibles au moment de la commande, des livraisons notamment vers : la France métropolitaine, y compris la Corse ; Monaco ; les territoires d’Outre-mer desservis ; les pays européens desservis ; le Royaume-Uni ; la Suisse ; le Canada ; les États-Unis. Les destinations effectivement disponibles sont celles proposées au client lors de la commande. Certaines restrictions de livraison peuvent s’appliquer à certains produits ou à certaines destinations en raison notamment des réglementations de transport, des restrictions applicables aux matières parfumées, liquides ou autres produits réglementés. ARTICLE 8 – PRÉPARATION ET EXPÉDITION DES COMMANDES Les commandes sont généralement préparées par Casa Vecchia dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits et hors circonstances exceptionnelles. Les commandes sont ensuite confiées à Colissimo ou Mondial Relay, selon le mode de livraison sélectionné par le client et les services disponibles pour la destination concernée. Casa Vecchia expédiant les commandes depuis la Corse, le délai d’acheminement peut varier selon le transporteur, la destination, la période de l’année, les liaisons maritimes ou aériennes et les éventuelles contraintes logistiques. Le délai de préparation de 2 à 3 jours ouvrés doit donc être distingué du délai d’acheminement du transporteur. Les délais ou estimations de livraison communiqués lors de la commande sont ceux applicables au service de livraison choisi, sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de livraison.

ARTICLE 9 – LIVRAISON MONDIAL RELAY ET CHOIX DU POINT RELAIS Lorsque le client sélectionne une livraison Mondial Relay, la sélection du Point Relais peut, selon le fonctionnement technique du service utilisé sur le site, intervenir après la validation et le paiement de la commande. Le client est invité à sélectionner son Point Relais dès que cette possibilité lui est proposée et à vérifier attentivement le relais sélectionné. Lorsque le choix du Point Relais n’a pas été effectué, Casa Vecchia peut contacter le client par e-mail, SMS ou téléphone afin d’obtenir les informations nécessaires à l’expédition. L’absence de sélection d’un Point Relais ou l’absence de réponse du client aux sollicitations de Casa Vecchia peut entraîner un retard dans la préparation ou l’expédition de la commande. Le client est donc invité à consulter ses e-mails et messages après avoir passé une commande avec livraison Mondial Relay. En outre, un Point Relais initialement choisi peut exceptionnellement devenir indisponible, fermé ou saturé. Dans ce cas, Mondial Relay peut réorienter le colis vers un autre Point Relais disponible conformément aux modalités de fonctionnement de son réseau. Casa Vecchia ne choisit pas cette réorientation lorsqu’elle est effectuée directement par le transporteur. Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

ARTICLE 10 – LIVRAISON, RÉCEPTION ET TRANSPORTLa livraison est effectuée à l’adresse ou au Point Relais indiqué ou sélectionné dans le cadre de la commande. Le client doit vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter Casa Vecchia dans les meilleurs délais, accompagnées si possible de photographies du colis et des produits concernés. L’absence de réserves formulées lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien concerné. Le consommateur doit informer Casa Vecchia de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur l’interface en ligne, du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne est mise à la disposition du consommateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS DESCELLÉS Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, certains produits cosmétiques, produits d’hygiène, soins et autres produits destinés à un usage personnel qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, lorsqu’un produit relève de cette exception légale, il ne pourra pas être repris au titre du simple droit de rétractation après avoir été descellé. Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE RETOUR Après avoir exercé son droit de rétractation dans les délais prévus, le client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés à : SARL CASA VECCHIA 13 rue des Frères Bartoli 20100 Sartène France Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Il est recommandé au client de conserver une preuve de l’expédition de son retour. Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, dans leur conditionnement d’origine. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATIONLorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Casa Vecchia rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les limites prévues par la loi. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Casa Vecchia peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué, sauf accord contraire et dans les conditions légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale. ARTICLE 15 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME Les règles relatives au droit de rétractation ne doivent pas être confondues avec celles relatives aux produits défectueux ou non conformes. Lorsqu’un client reçoit un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut de conformité, il est invité à contacter rapidement Casa Vecchia en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le problème. Les droits du consommateur au titre des garanties légales restent pleinement applicables. ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien selon les conditions et modalités prévues par le Code de la consommation, sans frais pour lui. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Le professionnel répondant de cette garantie est : SARL CASA VECCHIA 13 rue des Frères Bartoli 20100 Sartène – France Téléphone : 04 95 23 47 84 E-mail : casavecchia28@gmail.com GARANTIE DES VICES CACHÉS Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu, l’acheteur peut exercer les droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice. ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ Casa Vecchia est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables. Casa Vecchia ne pourra toutefois être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français. Le client doit respecter les conditions d’utilisation, précautions d’emploi et recommandations figurant sur les produits, leurs emballages ou leurs notices. Les informations présentées sur le site concernant les produits cosmétiques, huiles essentielles, produits de bien-être, thés et infusions ont vocation à présenter leurs caractéristiques et leur mode d’utilisation. Elles ne se substituent pas à un avis médical ou pharmaceutique lorsqu’un tel avis est nécessaire.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES Casa Vecchia traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients et obligations légales. Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leur durée de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes textes, photographies, éléments graphiques, logos, marques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter Casa Vecchia : SARL CASA VECCHIA 13 rue des Frères Bartoli 20100 Sartène – France Téléphone : 04 95 23 47 84 E-mail : casavecchia28@gmail.com ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Casa Vecchia, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Casa Vecchia et sous réserve des conditions de recevabilité applicables. À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : Médiateur de la consommation désigné par Casa Vecchia : [NOM DU MÉDIATEUR] [ADRESSE] [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR] Ces informations devront être complétées après l’adhésion de Casa Vecchia à un dispositif de médiation de la consommation compétent. ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays. En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Casa Vecchia afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsqu’il bénéficie de ce droit. À l’attention de : SARL CASA VECCHIA 13 rue des Frères Bartoli 20100 Sartène – France E-mail : casavecchia28@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : .................................................................................... .................................................................................... Numéro de commande : .................................................... Commandé le : .............................................................. Reçu le : ..................................................................... Nom du consommateur : .................................................. Adresse du consommateur : .................................................................................... .................................................................................... Date : .......................................................................... Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ....................................................................................